Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – REUNIONS AUX DOMICILES DES CONSOMMATEURS (au 01/04/2017)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commande de produits commercialisés par la société PRIMAPHOT SAS au capital de 1 001 000 € - ayant son siège social au 50 Bis avenue Jean Jaurès 92700 Colombes RCS Nanterre 807 856 232 (ci-après la « Société ») auprès de ses clients consommateurs (le ou les « Client(s)». Les produits commercialisés par la Société sont exécutés à partir de reportages photographiques réalisés par la Société avec l’accord préalable des Clients et sont des produits nettement personnalisés visés par l’article L 221-28 du code de la consommation. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes réalisées à l’issue des réunions organisées par la Société au domicile des Clients, ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à leur domicile conformément à l’article L 221-10 du code de la consommation (cf. extrait des articles L 221-28 et L 221-10 du code de la consommation à la fin des présentes Conditions Générales de Vente).

1. COMMANDE

Avant la passation de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Contractuelles et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La commande est passée par le Client auprès de la conseillère de vente de la Société après la remise d’un récapitulatif de commande sur support papier ou son envoi, avec l’autorisation du Client, par email sous format numérique. Conformément à l’article L 221-8 du code de la consommation, les informations figurant à l’article L 111-1 du même code fugurent sur le récapitulatif de commande avant que le Client ne passe commande. (cf. extrait du code de la consommation à la fin des présentes Conditions Générales de Vente).

2. SATISFACTION CLIENTS

La Société octroie, à titre commercial, un délai de 14 jours à compter de la réunion au domicile du Client, pour permettre au Client de se rétracter sans avoir à fournir de motifs. Il lui suffit de renvoyer, à ses frais, le ou les produits concernés, en utilisant le formulaire détachable joint à ce document, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur ce formulaire détachable. À réception du ou des produits, et dans un délai de 14 jours environ, la Société adressera au Client le remboursement de la commande correspondant au(x) produit(s) retourné(s).
Par exception à ce qui précède, la faculté commerciale de rétractation ne s’appliquera pas aux ventes par la Société des fichiers sources des photographies prises lors des reportages réalisés par la Société dès lors que le fichier source aura été mis à la disposition du Client et/ou que ce dernier aura été en mesure de le copier.

3. PRIX – PAIEMENTS

Les prix indiqués sur le récapitulatif de commande sont toutes taxes comprises sauf indication contraire. Les produits sont payables, à la conseillère de vente de PRIMAPHOT par prélèvement(s), CB, espèces ou chèque(s). Les produits laissés sur place ou livrés par la Société demeurent sa propriété jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le paiement ne sera réputé effectif que lors de l’encaissement du prix par la Société.
A défaut de paiement du prix ou de l’une des échéances de paiement (en cas de paiement partiel à la commande), la totalité du prix deviendra immédiatement exigible et la Société pourra revendiquer les produits laissés sur place et/ou livrés et/ou s’abstenir de livrer les produits commandés. La commande sera alors résolue de plein droit et les produits laissés sur place et/ou livrés, le cas échéant, devront alors être immédiatement restitués à la Société aux frais et risques du Client.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de l’ordre de 6 semaines (notamment en cas de commande à produits multiples) à compter de la date de validation du paiement. La Société est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

5. RECEPTION - RECLAMATIONS A LA RECEPTION

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents, non-conformité des produits livrés et/ ou produits manquants. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur code, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation pour défaut de conformité ou autre motif lié aux produits commandés, le Client devra contacter sans délai le service client de la Société aux numéros et/ ou adresses indiqués sur le récapitulatif de commande. Le Client devra procéder au retour du produit, objet de la réclamation, au plus tard dans les 15 jours à compter de l’accord du service clients. Aucun retour spontané, sans accord préalable de la Société, ne sera accepté.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les reportages photographiques des Clients sont systématiquement réalisés avec leur autorisation préalable. Cette autorisation du Client vaut acceptation que la Société reproduise, sur tout support, les photographies ainsi prises et, ce, pour réaliser des produits nettement personnalisés a n de leur présenter et leur proposer à la vente (sans obligation d’achat). Toute autre utilisation des photographies par la Société devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. La vente des produits de la Société n’a pas pour effet de transférer aux Clients les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits d’auteur attachés aux photographies demeurent la propriété de la Société et ne sont aucunement transférés aux Clients lors de la vente, sauf disposition expresse en ce sens.

7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par la Société font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement et la livraison de la commande et l’envoi ultérieur, le cas échéant,, d’informations sur les produits et service de la Société et/ou ceux de ses partenaires. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro figurant sur le récapitulatif de commande. Ces informations ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant. Pour toute demande à ce sujet, il convient de s’adresser au service clientèle de la Société dont l’adresse figure sur le récapitulatif de commande.

8. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la Société recommande à ses Clients de s’adresser au préalable au service client de la Société, par courrier ou téléphone, aux numéros et adresses indiqués sur le récapitulatif de commande. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, le Client peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. La liste des médiateurs de la consommation compétents est notamment disponible à partir du site internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Extraits du Code de la consommation

Article L 111-1 (extrait)
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
  3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
  5. S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L221-10 (extrait)
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

  • 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile

Article L221-13 (extrait)
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Article L 221-28 (extrait)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés








CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VENTES A DISTANCE (INTERNET-MAIL-TELEPHONE) (au 01/04/2017)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commande de produits commercialisés par la société PRIMAPHOT SAS au capital de 1 001 000 € - ayant son siège social au 50 Bis avenue Jean Jaurès 92700 Colombes RCS Nanterre 807 856 232 (ci-après la « Société ») auprès de ses clients consommateurs (le ou les « Client(s)». Les produits commercialisés par la Société sont exécutés à partir de reportages photographiques réalisés par la Société avec l’accord préalable des Clients et sont des produits nettement personnalisés visés par l’article L 221-28 du code de la consommation. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site internet de la Société, par mail et/ou par téléphone. (cf. l’extrait de l’article L 221-28 du code de la consommation à la fin des présentes Conditions Générales de vente).

1. COMMANDE

Avant la passation de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. L’information précontractuelle du Client par la Société se fera conformément aux dispositions du code de la consommation telles que reproduites dans l’extrait figurant à la fin des présentes Conditions Générales de vente.

2. SATISFACTION CLIENTS

La Société octroie, à titre commercial, un délai de 14 jours à compter de la commande, pour permettre au Client de se rétracter sans avoir à fournir de motifs. Il lui suffit de renvoyer, à ses frais, le ou les produits concernés, en utilisant le formulaire détachable joint à ce document, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur ce formulaire détachable. À réception du ou des produits, et dans un délai de 14 jours environ, la Société adressera au Client le remboursement de la commande correspondant au(x) produit(s) retourné(s).
Par exception à ce qui précède, la faculté commerciale de rétractation ne s’appliquera pas aux ventes par la Société des fichiers sources des photographies prises lors des reportages réalisés par la Société dès lors que le fichier source aura été mis à la disposition du Client et/ou que ce dernier aura été en mesure de le copier.

3. PRIX – PAIEMENTS

Les prix indiqués sur le récapitulatif de commande sont toutes taxes comprises sauf indication contraire. Les produits sont payables par prélèvement(s) CB, espèces ou chèque(s). Les produits livrés par la Société demeurent sa propriété jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le paiement ne sera réputé effectif que lors de l’encaissement du prix par la Société.
A défaut de paiement du prix ou de l’une des échéances de paiement (en cas de paiement partiel à la commande), la totalité du prix deviendra immédiatement exigible et la Société pourra revendiquer les produits livrés et/ou s’abstenir de livrer les produits commandés. La commande sera alors résolue de plein droit et les produits livrés, le cas échéant, devront alors être immédiatement restitués à la Société aux frais et risques du Client.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de l’ordre de 6 semaines (notamment en cas de commande à produits multiples) à compter de la date de validation du paiement. La Société est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

5. RECEPTION - RECLAMATIONS A LA RECEPTION

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés et/ou produits manquants. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur code, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation pour défaut de conformité ou autre motif lié aux produits commandés, le Client devra contacter sans délai le service client de la Société aux numéros et/ ou adresses indiqués sur le récapitulatif de commande. Le Client devra procéder au retour du produit, objet de la réclamation, au plus tard dans les 15 jours à compter de l’accord du service clients. Aucun retour spontané, sans accord préalable de la Société, ne sera accepté.

. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les reportages photographiques des Clients sont systématiquement réalisés avec leur autorisation préalable. Cette autorisation du Client vaut acceptation que la Société reproduise, sur tout support, les photographies ainsi prises et, ce, pour réaliser des produits nettement personnalisés a n de leur présenter et leur proposer à la vente (sans obligation d’achat). Toute autre utilisation des photographies par la Société devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. La vente des produits de la Société n’a pas pour effet de transférer aux Clients les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits d’auteur attachés aux photographies demeurent la propriété de la Société et ne sont aucunement transférés aux Clients lors de la vente, sauf disposition expresse en ce sens.

7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par la Société font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement et la livraison de la commande et l’envoi ultérieur, le cas échéant,, d’informations sur les produits et service de la Société et/ou ceux de ses partenaires. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro figurant sur le récapitulatif de commande. Ces informations ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant. Pour toute demande à ce sujet, il convient de s’adresser au service clientèle de la Société dont l’adresse figure sur le récapitulatif de commande.

8. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la Société recommande à ses Clients de s’adresser au préalable au service client de la Société aux numéros et/ou adresses indiqués sur le récapitulatif de commande. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, le Client peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.
La liste des médiateurs de la consommation compétents est notamment disponible à partir du site internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Extraits du Code de la consommation

Article L 111-1 (extrait)
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
  3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
  5. S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L221-12 Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-13 (extrait) Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Article L 221-28 (extrait) Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés